Avant de négocier, assurez-vous de bien comprendre la hiérarchie des règles du droit du travail
Trois niveaux de règles dans le salariat
Il existe le contrat de travail, mais saviez-vous qu’il n’est que la troisième couche des règles qui régissent votre emploi ? Comprendre la relation entre le Code du travail, la convention collective et votre contrat de travail est crucial pour tout salarié.
1) Le code du travail
Tout en haut de la pyramide se trouve le Code du travail. C’est le socle juridique qui fixe les règles minimales pour tous les salariés en France : la durée légale du travail, le salaire minimum (SMIC), les congés payés, les procédures de licenciement, etc. Aucune règle inférieure ne peut aller à l’encontre de ces dispositions, sauf si elle est plus favorable au salarié.
2) La convention collective
Juste en dessous se trouve la convention collective. Négociée par les syndicats et les organisations patronales d’un secteur d’activité (comme le numérique, la métallurgie, le bâtiment, etc.), elle adapte le Code du travail aux spécificités d’un métier. Elle peut prévoir des salaires minimaux plus élevés que le SMIC, plus de jours de congés, de meilleures primes ou une meilleure couverture maladie que ce que le Code du travail prévoit. Votre employeur a l’obligation de l’appliquer si elle s’applique à votre entreprise.
3) Le contrat de travail
Enfin, le contrat de travail vient préciser les conditions de votre emploi : votre poste, votre lieu de travail, votre salaire, etc. Il doit obligatoirement respecter les dispositions du Code du travail et de votre convention collective.
Utilisez cette hiérarchie à votre avantage
Cette hiérarchie est essentielle car elle garantit que vous bénéficiez toujours des dispositions les plus avantageuses. Si votre convention collective prévoit une prime ou un salaire minimum plus élevé que votre contrat, c’est la convention qui doit être appliquée. C’est votre filet de sécurité juridique.
En tant que salarié, vous devez connaître l’existence de ces textes. Par exemple, si vous êtes en processus de recrutement dans une entreprise, il faut vous renseigner sur la convention collective pour connaître les conditions réelles de votre futur emploi.
La convention collective est donc plus important que ce qui est indiqué dans le contrat que vous allez potentiellement signer. Car, c’est réellement elle qui donne les conditions de travail.
Dans un prochain article, nous verrons en détail, comment aborder une signature de contrat de travail, en s’appuyant sur la convention collective concernée.